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Septembre 2023: les actualités en droit social qu’il ne fallait pas louper !

Dernière mise à jour : 6 avr.





Discrimination


Constituent des éléments laissant supposer l‘existence d‘une discrimination :
  • le refus de poursuivre un processus de recrutement avec une candidate présélectionnée à la suite de son refus de communiquer sa date de naissance (Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-15.514);

  • le fait de désigner une salariée comme “La Libanaise” (Cass. Soc., 20 septembre 2023, n°22-16.130)

  • le fait de percevoir un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, de ne pas avoir bénéficié d’évaluation professionnelle et de formation professionnelle en 13 années (Cass. Soc., 20 septembre 2023, n°22-12.931);

  • la modification du planning de deux salariés en couple leur imposant de travailler à des horaires décalés dans le même service (Rapport spécial 2023-001 du 23 juin 2023 de la Défenseure des droits)


Véhicule de fonction


Infractions au Code de la route et licenciement disciplinaire : nouvel arrêt éclairant de la Cour de cassation !

Dans cette affaire, un mécanicien avait été licencié pour faute pour avoir commis des excès de vitesse avec son véhicule de fonction lors des trajets entre son domicile et son lieu de travail. La Cour de cassation relève que :

  • les infractions au Code de la route ont été commises alors qu’il n’était pas à la disposition de son employeur (temps de trajet) ;

  • le véhicule n’a subi aucun dommage ;

  • son comportement n’a pas eu d’incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail.


Ces infractions ne pouvaient donc être regardées comme une méconnaissance du salarié de ses obligations contractuelles, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle. La Cour de cassation juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Résiliation judiciaire


L’action en résiliation judiciaire est recevable quelle que soit l’ancienneté des griefs invoqués au soutien de cette demande

La Cour de cassation rappelle que l’action en résiliation judiciaire peut être introduite pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de cette demande.


L’ancienneté des faits peut toutefois influer le résultat de la demande puisque seuls des manquements de l’employeur d’une gravité

suffisante peuvent justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.


Rémunération variable


Communication des objectifs en anglais : la Cour de cassation réaffirme sa position sur le sujet

Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle doivent être rédigés en français, sauf s’ils sont reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.


Le fait que la langue de travail dans l’entreprise soit l’anglais et que l’entreprise en question soit filiale d’une société américaine ne permet pas d’attester que les documents sont effectivement reçus de l’étranger.


En cas de non-respect de cette règle, le document est inopposable au salarié et ce dernier peut demander un rappel de salaire pouvant aller jusqu’au versement de la totalité de la rémunération variable sur les 3 dernières années.


L’employeur ne peut refuser de porter à la connaissance d’un salarié un élément composant la partie variable de sa rémunération même s’il est fondé sur des données confidentielles

Pour la Cour de cassation, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération variable a été effectué conformément aux modalités prévues.


Ainsi, elle juge que cette vérification doit être permise au salarié même si l’un des éléments composant la partie variable de sa rémunération, en l’espèce le BRM (business result multiplier), est fondé sur des données confidentielles.


Barème Macron


L’Europe adresse ses recommandations à la France

La question de la conformité du barème Macron avec les normes internationales divise les Conseils de prud’hommes. La Cour de cassation, elle, a confirmé son applicabilité à plusieurs reprises et tout dernièrement le 6 septembre.


Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne. S’appuyant sur ces rapports, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à destination de l’État français afin qu’il poursuivre ses efforts pour garantir que le montant de l’indemnité de licenciement injustifié soit dissuasif pour l’employeur et de réexaminer et modifier, le cas échéant, sa législation afin de garantir que les indemnités accordées tiennent compte du préjudice réel subi.


Cette recommandation n’est pas contraignante, mais simplement incitative.

Recommandation CM/RecChS(2023)3 du 6 septembre 2023






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