top of page

Actualités

Rechercher
  • Photo du rédacteurBeside - actus

Les actualités en droit social qu’il ne fallait pas louper !

Dernière mise à jour : 9 nov.


Congés payés


La Cour de cassation écarte les dispositions du droit français qu’elle juge non conformes au droit de l’Union européenne

Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle acquiert des congés payés pendant sa période d’absence


En cas d’accident du travail, l’acquisition des droits à congé payé n’est plus limitée à la première année de travail


La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile


Le salarié de retour d’un congé parental d’éducation a le droit au report de ses congés payés

Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 à 22-17.342, n°22-17.638, 22-10.529, n°22-11.106 et n°22-14.043


Période d’essai


Fin de la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 25 juin 2008 de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales

Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de prévoir des durées de période d’essai supérieures à celles prévues par le Code du travail.


Vérifiez votre CCN ! Les branches concernées sont les suivantes : assurances : inspection, assurances : sociétés, banques, formation : organismes, mutualité, promotion immobilière, remontées mécaniques, transport aérien personnel au sol, travail temporaire : salariés permanents.

Loi n°2023-171 du 9 mars 2023


Forfait jours


La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’accords collectifs de branche mettant

en place un dispositif de forfait annuel en jours


Elle valide le dispositif de la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.


En revanche, elle juge insuffisantes les garanties conventionnelles prévues par la CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et par la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222, n°21-23.387 et n°21-23.294



Arrêts maladie


Instauration de nouvelles périodes de protection contre la rupture du contrat de travail

Il n’est plus possible de rompre le contrat de travail :


  • D’un salarié en congé de présence parentale sauf à justifier d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.


  • D’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses sauf à justifier d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse de la salariée.

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 ; Loi n°2023-567du

7 juillet 2023



Congés pour évènements familiaux


La durée minimale légale de divers congés pour évènements familiaux est allongée

Décès d‘un enfant âgé d‘au moins 25 ans


Décès d‘un enfant âgé de moins de 25 ans, d‘une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge, d‘un enfant lui-même parent


Annonce de la survenue d‘un handicap, d‘une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d‘un cancer chez l‘enfant

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023


Télétravail


Le recours au télétravail pour les salariés aidants est facilité

L‘accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doit désormais préciser les modalités d‘accès des salariés aidants d‘un enfant, d‘un parent ou d‘un proche à une organisation en télétravail.


En l‘absence d‘accord collectif ou de charte, l‘employeur est tenu de motiver sa décision de refus d‘accéder à la demande de recours au télétravail d‘un salarié aidant d‘un enfant, d ‘un parent ou d‘un proche.

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023






bottom of page