Congés payés
La Cour de cassation écarte les dispositions du droit français qu’elle juge non conformes au droit de l’Union européenne
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle acquiert des congés payés pendant sa période d’absence.
En cas d’accident du travail, l’acquisition des droits à congé payé n’est plus limitée à la première année de travail.
La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Le salarié de retour d’un congé parental d’éducation a le droit au report de ses congés payés.
(Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 à 22-17.342, n°22-17.638, 22-10.529, n°22-11.106 et n°22-14.043)
Période d’essai
Fin de la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 25 juin 2008 de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales
Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de prévoir des durées de période d’essai supérieures à celles prévues par le Code du travail.
Vérifiez votre CCN ! Les branches concernées sont les suivantes : assurances : inspection, assurances : sociétés, banques, formation : organismes, mutualité, promotion immobilière, remontées mécaniques, transport aérien personnel au sol, travail temporaire : salariés permanents.
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023
Forfait jours
La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’accords collectifs de branche mettant en place un dispositif de forfait annuel en jours
Elle valide le dispositif de la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
En revanche, elle juge insuffisantes les garanties conventionnelles prévues par la CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et par la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Arrêts maladie
Instauration de nouvelles périodes de protection contre la rupture du contrat de travail
Il n’est plus possible de rompre le contrat de travail :
D’un salarié en congé de présence parentale sauf à justifier d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
D’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses sauf à justifier d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse de la salariée.
Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 ; Loi n°2023-567du 7 juillet 2023
Congés pour évènements familiaux
La durée minimale légale de divers congés pour évènements familiaux est allongée
Décès d‘un enfant âgé d‘au moins 25 ans
Décès d‘un enfant âgé de moins de 25 ans, d‘une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge, d‘un enfant lui-même parent
Annonce de la survenue d‘un handicap, d‘une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d‘un cancer chez l‘enfant
Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023
Télétravail
Le recours au télétravail pour les salariés aidants est facilité
L‘accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doit désormais préciser les modalités d‘accès des salariés aidants d‘un enfant, d‘un parent ou d‘un proche à une organisation en télétravail.
En l‘absence d‘accord collectif ou de charte, l‘employeur est tenu de motiver sa décision de refus d‘accéder à la demande de recours au télétravail d‘un salarié aidant d‘un enfant, d ‘un parent ou d‘un proche.
Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023
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