top of page

Actualités

Rechercher
  • Photo du rédacteurBeside - actus

Peut-on signer un contrat de travail en apposant l’image d’une signature scannée ?

Dernière mise à jour : 4 avr.


L’employeur peut-il valablement signer un contrat de travail à durée déterminée en apposant une image de sa signature numérisée ?

La Cour de cassation répond dans un arrêt du 14 décembre 2022 :

  • la signature scannée ne vaut pas « absence de signature » et est donc prise en compte par la Juridiction prud’homale.

  • Mais elle n’a pas la valeur d’une signature électronique.

  • Elle présente donc des risques lorsque l’identité du signataire est contestée.

Retrouvez le commentaire de Marie Venosino et Florian Clouzeau dans le dernier numéro de la Revue Lexbase Social que nous remercions vivement pour cette nouvelle collaboration.




Comments


bottom of page