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mentions légales

REGLEMENT D’UTILISATION

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EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS ETES PRIES DE NE PAS UTILISER LE SITE.

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L’utilisateur reconnaît être informé que son accord sur le contenu des présentes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne et s’applique dès la première utilisation du Site par l’utilisateur.

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1. Propriété, Droit d’auteur

 

Le site internet www.beside-avocats.com (ci-après le « Site ») relève du principe de la protection du Droit d’Auteur, posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété intellectuelle.

Il est la propriété exclusive du GIE BESIDE AVOCATS.

La totalité du contenu – textes, logos, scripts, photographies, graphes, fichiers, son, fichiers vidéo et fichiers animation – fait l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique et en vertu d’autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle.

Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, E-mail, ou tout autre support de communication) même partielle (autres que celles prévues par l’article L 122-5 du CPI) de ce contenu ne peut être faite sans l’autorisation expresse du GIE BESIDE AVOCATS et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, dont le GIE BESIDE AVOCATS est producteur.

Il est également rappelé que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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2. Informations techniques

 

L’utilisateur du présent Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce Site et l’utiliser, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.

Le GIE BESIDE AVOCATS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site.

En naviguant sur ce Site, l’utilisateur s’engage à ne pas en perturber le bon fonctionnement par des actes malveillants à l’encontre du dit Site ou de l’éditeur (tels que l’usurpation d’identité, d’adresse ou la manipulation des identifiants électroniques).

Le GIE BESIDE AVOCATS sera libre de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service du Site notamment pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés aux utilisateurs, et ce sans avoir à les en informer préalablement.

Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La responsabilité du GIE BESIDE AVOCATS ne pourra en aucun cas être engagée en raison de modifications, interruptions ou limitations d’accès au Site estimées nécessaires pour garantir son bon fonctionnement ou qui ne seraient pas imputables au GIE BESIDE AVOCATS.

 

3. Collecte de données personnelles

 

Toute utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière de la politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site, que l’utilisateur doit avoir lue.

Le Site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE n° n°2016/679 du 27 avril 2016).

 

En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, tout utilisateur utilisant le Site a la faculté d’exercer les droits suivants : droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif à l’ensemble des données nominatives le concernant en écrivant au GIE BESIDE AVOCATS à l’adresse suivante :

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GIE BESIDE AVOCATS

24 rue de la République

69002 LYON

contact@beside-avocats.com[BA1] 

 

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4. Applications tierces et liens hypertextes tiers

 

Les services du Site peuvent être accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces ont leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.

Les liens externes utilisés dans ce Site ont tous fait l’objet d’une demande écrite d’exploitation. Il est donc interdit de les employer sans autorisation expresse de leurs éditeurs respectifs.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication.

Le GIE BESIDE AVOCATS n’exerce aucun contrôle de ces liens et n’assume en conséquence, aucune responsabilité concernant le contenu ou la disponibilité de ces sites tiers. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site  ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du GIE BESIDE AVOCATS

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5. Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables, mais le GIE BESIDE AVOCATS ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le GIE BESIDE AVOCATS ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, GIE BESIDE AVOCATS ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues.

GIE BESIDE AVOCATS ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.

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6. Loi applicable – Juridiction

 

Le présent Site et ses conditions d’accès et d’utilisation sont régis par la Loi. Tout différend relatif au dit Site sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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Le GIE BESIDE AVOCATS est attaché au respect de votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité a pour objet de présenter aux utilisateurs les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site, en application du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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1. Collecte et traitement des données personnelles

 

Le GIE BESIDE AVOCATS est susceptible de collecter certaines données personnelles des utilisateurs à l’occasion de leur navigation sur le Site www.beside-avocats.com, principalement des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, toute information indiquée dans la zone de message libre  le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement ou pour répondre à une obligation légale), ou de connexion/navigation.[BA2] 

La collecte de ces données s’opère lorsque l’utilisateur formule une demande de contact auprès du GIE BESIDE AVOCATS.

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2. Finalité du traitement

 

Les données collectées par le GIE BESIDE AVOCATS ont pour finalité de répondre aux demandes formulées par l’utilisateur ou de gérer l’exercice de ses droits notamment en matière d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles.

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3. Consentement de l’utilisateur

 

Les données sont collectées par le GIE BESIDE AVOCATS sur la base du consentement des utilisateurs, et sont traitées pour les besoins de son activité et l’exécution de ses obligations pré-contractuelles ou contractuelles, légale ou réglementaire et l’intérêt légitime.

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4. Durée de conservation

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Le GIE BESIDE AVOCATS conserve les données personnelles de l’utilisateur uniquement pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et à la finalité de la collecte.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur entrerait dans une relation contractuelle avec le GIE BESIDE AVOCATS, les données personnelles de l’utilisateur seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

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5. Droits de l’utilisateur

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;

• droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

• droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;

• droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;

• droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

• droit de définir le sort des données après sa mort et de choisir à qui ses données devront être communiquées à un tiers préalablement désigné.

 

Ces droits peuvent être exercés par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

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GIE BESIDE AVOCATS

24 rue de la République

69002 LYON

contact@beside-avocats.com

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Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente. Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/comprendre-vos-droits

Nous vous invitons à prendre contact avec nous au préalable.

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6. Protection des données

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Le GIE BESIDE AVOCATS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et de la confidentialité des données personnelles.

A ce titre, le GIE BESIDE AVOCATS prend les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (systèmes d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, historique des connexions).

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7. Divulgation à des tiers

 

Seuls les destinataires dûment habilités par le GIE BESIDE AVOCATS et énumérés ci-après peuvent accéder aux informations que vous nous avez communiquées. Afin d’accomplir ses missions, le GIE BESIDE AVOCATS peut divulguer vos données personnelles dans des cas précis aux :

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• avocats associés du GIE et leur personnel ;

• prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour son compte (lorsque cela est strictement nécessaire, et uniquement après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité imposées par la règlementation applicable) ;

• autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

• juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances en cas et dans les limites respectives de leurs interventions.

1. Transfert de données en dehors de l’espace économique européen.

 

Le GIE BESIDE AVOCATS s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Le traitement et l’hébergement des données sont assurés dans l'Espace Economique Européen (« EEE »).

Dans l’hypothèse où le GIE BESIDE AVOCATS devrait le faire, il en informerait les utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

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DECLARATION RELATIVE AUX COOKIES

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