Contrats
commerciaux
Droit de la distribution / relations fournisseurs distributeurs
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Rédaction et accompagnement à la négociation de conventions uniques (dont conformité EGALIM 2)
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Conseil en matière de pratiques restrictives, notamment dans le cadre des relations industrie / commerce (référencement, accords de coopération commerciale, pratiques discriminatoires)
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Formation des services achats
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Rupture brutale des relations commerciales
Relations B2B
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Rédaction de contrats commerciaux
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Mise en place de stratégies de distribution adaptées aux différents secteurs d’activité et conformes aux réglementations économiques
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Rédaction de conditions générales « B to B » (vente, prestation de service, achat) et assistance à la négociation de conditions particulières
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Contrat d’agents commerciaux
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Contentieux sur l’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux
Relations B2C
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Rédaction de conditions générales de vente B to C
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Opérations publicitaires et promotionnelles (jeux concours, ventes avec primes etc.)
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Audit des pratiques tarifaires (revente à perte, encadrement des promotions des ventes etc.)
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Pratiques commerciales trompeuses
Concurrence
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Identification et prévention des risques (entente et abus de position dominante)
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Concurrence déloyale
Formation
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Formation des équipes de vente au respect de la réglementation applicable
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Formation aux contrôles des administrations
