Delphine Proton

• Rédaction et revue de contrats commerciaux (contrats de partenariat, de prestation de services, d’agence commerciale, d’apporteur d’affaires)

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• Rédaction et revue de conditions générales de vente (B to B / B to C / e-commerce)

• Audit des pratiques tarifaires (revente à perte, encadrement des promotions des ventes etc.)

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• Conformité des méthodes de vente en magasin et en ligne (pratiques commerciales trompeuses, déloyales)

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• Structuration et suivi des réseaux de distribution (franchise, affiliation, etc.)

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• Enquêtes DGCCRF/ DDPP/ DREETS (opérations de visite et saisie, contestation des saisies, auditions libres, réponse et recours contre les mesures administratives, etc.)

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• Contentieux commercial (rupture brutale des relations commerciales, concurrence déloyale,  inexécution contractuelle, etc…)

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• Protection des données personnelles et enquêtes CNIL