Droit de
la franchise
Protéger l'image de marque du réseau
-
Déposer la marque de manière précise, afin d’assurer sa pérennité et sa valorisation
-
Revoir les projets de publicités et jeux concours au regard du droit de la consommation et du droit de la publicité, afin de préserver l’image du réseau et d’éviter les contrôles de l’administration
-
Gérer les actes de diffamation, dénigrement, concurrence déloyale, dénonciation afin de maîtriser l’image du réseau
Sécuriser la signature des documents contractuels
-
Accompagner à la rédaction et à l’actualisation du DIP, afin de respecter le cadre légal
-
Opter pour une rédaction sur-mesure du contrat de franchise et de l’ensemble des documents contractuels du réseau (contrat de réservation de zone, CGV, contrats fournisseurs, etc.) ; afin de développer le réseau sereinement
-
Identifier les clauses à risque et comprendre le contenu des contrats, afin d’investir en toute connaissance de cause
-
Se faire accompagner dans les discussions avec le franchiseur, afin d’adapter le cadre contractuel proposé aux spécificités et projets personnels du franchisé
Former le réseau
-
Proposer des formations juridiques adaptées à la pratique, afin de mettre en place des pratiques uniformes et conformes au cadre légal
Régler les litiges
-
Rédiger des projets d’emails et de courriers, afin d’assurer un suivi juridique écrit et utile à la préservation de ses intérêts
-
Engager des procédures amiables ou judiciaires de règlement des litiges, afin de garantir des relations saines avec les franchisés et les fournisseurs
-
Être présent lors des contrôles, répondre aux notifications et négocier des transactions, afin d’éviter les condamnations
Préparer la cession, le changement d'enseigne ou le développement d'une autre activité
-
Établir une stratégie de sortie négociée, afin de sécuriser la suite de ses activités
