Droit public
Assistance transversale au montage
de projets publics ou publics-privés
Aménagement du territoire et règlementations sectorielles
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Modalités de gouvernance, partenariats contractuels, audit de structures, études de préfigurations et de faisabilité, financement de projets et aides publiques, etc.
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Droit des réseaux (fluides, chaleur, télécommunications) et de l’énergie (électricité, gaz, GNV/GNC, hydrogène, énergies renouvelables), assistance transversale au développement de projet de production, de distribution, de raccordement ou d’avitaillement d’ENR, GNV, GNC, Hydrogène
Commande publique
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Assistance au choix du montage contractuel et assistance à la passation
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Marchés publics et privés, conventions de concessions et de délégation de service public, conventions d’occupation domaniales
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Contentieux des contrats (référés précontractuels, référés contractuels, recours Tarn-et-Garonne, recours en plein contentieux, référé expertise, référé secret des affaires, exécution)
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Nouveaux marchés globaux et marchés de partenariats (anciens contrats de partenariat, BEA)
Domanialité
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Valorisation et occupation du domaine public et privé des personnes publiques : audit, conseil et contentieux relatif aux autorisations/conventions d’occupation du domaine, baux emphytéotiques administratifs ou de droit privé
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Modalités de mise en concurrence du domaine
Libertés publiques et administration
Collectivités territoriales
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Fonctionnement des collectivités, transferts de compétences, mutualisation de services, fonctionnement des assemblées, droit électoral, communication de documents administratifs, etc. ; Création de structures dédiées public ou public / privé (SPL, SEM, GIP, associations)
Préemption et expropriation
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Conseils des notaires et vendeurs au stade de la DIA
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Actions devant le Tribunal administratif contre les décisions de préemption ou contre les procédures d'expropriation lors de leurs différentes phases
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Défense devant le juge judiciaire en fixation du prix de la préemption
Relations entre les usagers et l'administration
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Contentieux de la tarification sanitaire et sociale ; contentieux ARS
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Délivrance d’autorisations administratives, décisions de police administrative, communication de documents administratifs
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Police administrative, autorisations administratives en matière de liberté du commerce, liberté d’expression, de circulation ou libertés de conscience ; application des lois de 1905 et 1924 concernant l’exercice des cultes et la liberté religieuse
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Droit électoral : contentieux électoral, financement des campagnes
Financements publics
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Audit de la légalité de subventions ou d’aides publiques ; recherche et mise en place de financements publics ; contentieux de la récupération des aides publiques
Fonction publique
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Déroulement de la carrière, procédures disciplinaires, réintégration et reclassement
