Droit public
Assistance transversale au montage
de projets publics ou publics-privés
Aménagement du territoire et règlementations sectorielles
-
Modalités de gouvernance, partenariats contractuels, audit de structures, études de préfigurations et de faisabilité, financement de projets et aides publiques, etc.
-
Droit des réseaux (fluides, chaleur, télécommunications) et de l’énergie (électricité, gaz, GNV/GNC, hydrogène, énergies renouvelables), assistance transversale au développement de projet de production, de distribution, de raccordement ou d’avitaillement d’ENR, GNV, GNC, Hydrogène
Commande publique
-
Assistance au choix du montage contractuel et assistance à la passation
-
Marchés publics et privés, conventions de concessions et de délégation de service public, conventions d’occupation domaniales
-
Contentieux des contrats (référés précontractuels, référés contractuels, recours Tarn-et-Garonne, recours en plein contentieux, référé expertise, référé secret des affaires, exécution)
-
Nouveaux marchés globaux et marchés de partenariats (anciens contrats de partenariat, BEA)
Domanialité
-
Valorisation et occupation du domaine public et privé des personnes publiques : audit, conseil et contentieux relatif aux autorisations/conventions d’occupation du domaine, baux emphytéotiques administratifs ou de droit privé
-
Modalités de mise en concurrence du domaine
Libertés publiques et administration
Collectivités territoriales
-
Fonctionnement des collectivités, transferts de compétences, mutualisation de services, fonctionnement des assemblées, droit électoral, communication de documents administratifs, etc. ; Création de structures dédiées public ou public / privé (SPL, SEM, GIP, associations)
Préemption et expropriation
-
Conseils des notaires et vendeurs au stade de la DIA
-
Actions devant le Tribunal administratif contre les décisions de préemption ou contre les procédures d'expropriation lors de leurs différentes phases
-
Défense devant le juge judiciaire en fixation du prix de la préemption
Relations entre les usagers et l'administration
-
Délivrance d’autorisations administratives, décisions de police administrative, communication de documents administratifs
-
Police administrative, autorisations administratives en matière de liberté du commerce, liberté d’expression, de circulation ou libertés de conscience ; application des lois de 1905 et 1924 concernant l’exercice des cultes et la liberté religieuse
Financements publics
-
Audit de la légalité de subventions ou d’aides publiques ; recherche et mise en place de financements publics ; contentieux de la récupération des aides publiques
Fonction publique
-
Déroulement de la carrière, procédures disciplinaires, réintégration et reclassement
