L'expertise judiciaire

Une expertise constitue une mesure d’instruction qui peut être ordonnée par le juge saisi au principal, d’office ou à la demande d’une partie, lorsqu’il apparaît que celle-ci serait nécessaire au jugement d’un litige. (Article 143 et 144 CPC).

Dans la majorité des cas elle fera l’objet d’une demande de l’une des parties à un litige, ou bien à titre subsidiaire lors de l’exposé des motifs, ou bien par le biais d’une demande incidente en cours d’instruction. A titre plus exceptionnel, l’expertise peut constituer l’objet principal de l’action, c’est le cas lorsqu’elle est demandée afin de conserver ou d’établir la preuve de faits à un instant donné, et dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur (Article 145 du code de procédure civile), souvent en référé.

La mesure peut être demandée au juge saisi de la demande principale ou au juge des référés. Si un juge de la mise en état est désigné, ce qui est fréquent dans l’immense majorité des affaires civiles, c’est auprès de lui que sera faite la demande. (Article 789 du code de procédure civile). Dans ce cas, des conclusions d’incident seront produites devant le juge de la mise en état qui convoquera les parties à brève échéance pour une audience dédiée à cette question. Devant le juge, la ou les parties adverses pourront contester cette demande, produire des conclusions en sens contraire et plaider également leurs arguments à l’audience d’incident. A la suite de cette audience, le juge de la mise en état pourra ordonner ou refuser la demande d’expertise.

Dans le cas où le juge de la mise en état fait droit à la demande en expertise, celui-ci rendra une ordonnance désignant un expert indépendant inscrit auprès del a Cour d'appel. L'ordonnance précise sa mission ainsi que le délai dans lequel l’expertise doit être réalisée. En outre, l’ordonnance fixera le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le demandeur devra le plus souvent régler à la régie des recette du Tribunal judiciaire, ainsi que le délai pour se faire. Suivant le résultat de l’affaire ayant donné lieu à l’expertise les frais seront divisés entre les parties ; ils sont généralement à charge de la partie perdante bien qu’il puisse y avoir répartition à parts égales dans les cas où aucune des parties n’a obtenu pleine satisfaction des demandes. Une fois la provision réceptionnée par le Tribunal de céans, l’expert désigné convoquera les parties pour une réunion d’expertise, il leur expose les modalités de l’expertise et s’assure que chacune ait la possibilité de participer. A cet égard, il revient à chacune des parties concernées de contacter l’expert pour se constituer et lui adresser l’intégralité du dossier reprenant toutes les pièces de la procédure. C’est à cette occasion que les parties peuvent également produire devant l’expert des observations préalables à l’expertise ainsi que toute pièce supplémentaire qu’elles jugeraient utiles pour le déroulement des opérations. Ces éléments doivent être communiqués simultanément aux autres parties en vertu du principe du contradictoire.

Le coût d'une expertise varie énormément selon la complexité du dossier, le nombre de partie, la nécessité ou non de recourir à un sapiteur ou encore la durée de l'expertise. Pour les dossiers "simples", il faut compter en général entre 2 000 € et 4 000 €, qui seront en général mis à la charge des parties perdantes.

L'expert examine les éléments du litige, effectue des visites sur site, réalise des entretiens et, si nécessaire, sollicite des analyses complémentaires ou des avis d’autres experts, appelés « sapiteurs ». Les parties et leurs conseils peuvent assister à ces opérations et y présenter leurs observations. A leur terme, l'Expert rédige un pré-rapport.

À l'issue des premières phases, l’expert rédige des compte-rendu et, lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé sur le dossier, un pré-rapport qu'il communique aux parties pour recueillir leurs remarques. Celles-ci disposent d’un délai pour répondre et formuler des observations. Ces observations des parties sur le compte-rendu ou le pré-rapport sont appelées « dire à expert ». Ils constituent des documents à l’attention de l’expert, et communiquées aux autres parties. Ils ont pour objet de transmettre des documents, ou encore d’amener l’expert à reconsidérer ses conclusions, à rectifier des erreurs matérielles, à apporter des compléments d’information, à proposer une analyse divergente ou alternative de celle de l’expert, ou encore de formuler des observations en réponse au dire produit par les parties adverses. Une fois l’ensemble des dires réceptionnés, l'expert analyse les observations des parties et peut, si nécessaire, procéder à des compléments d'investigation, occasionnant alors l’émission d’un nouveau pré-rapport et une nouvelle phase de remarques de la part des parties. Il répond ensuite à ces observations dans son rapport final.

L’expert remet son rapport final au juge et aux parties. Ce rapport contient les constatations techniques et les conclusions de l’expert sur les points qui lui ont été soumis. Suite à la transmission du rapport, l’expert fournira la facture définitive de ses diligences au juge ayant ordonné l’expertise. Il établira une ordonnance de taxe fixant le complément de rémunération devant être réglé à l’expert. Cet acte clôture la phase d’expertise.

Le rapport d'expertise n'est pas contraignant pour le juge, mais il constitue souvent un élément décisif dans la prise de décision. L'expertise est ainsi une étape importante, relativement complexe, mais souvent décisive, dans laquelle les parties doivent présenter des observations techniques et juridiques précises. Aussi, l'assistance d'un Conseil tout au long de l'expertise judiciaire s’avère bien souvent nécessaire, non seulement pour vous aider à préparer ces observations techniques et juridiques, mais aussi pour vous accompagner dans une procédure longue. Votre avocat vous apportera un soutien précieux, tant sur le plan stratégique que sur le plan humain. Il vous aidera à défendre vos intérêts, à formuler des observations pertinentes pendant l'expertise, et à réagir efficacement aux conclusions de l'expert, tout en sécurisant une étape de procédure cruciale pour l’issue du litige. Le cabinet Beside Avocats dispose d'une solide expérience dans l'accompagnement de ses clients tout au long des procédures d'expertise judiciaire.