Refus de permis de construire : le Tribunal administratif ordonnance la suspension et la délivrance du permis

Cette semaine l'équipe de Pierre-Etienne Moullé a obtenu du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon une décision particulièrement attendue.

Saisi par un promoteur lyonnais, le juge des référés a suspendu, dans une décision n° 2513317 du 25 novembre 2025, la décision d'un Maire refusant un permis de construire.

Fait assez rare en la matière, nous avons pu faire la démonstration que la condition de l'urgence était remplie.

Sur le fond, les deux moyens tirés d'un vice de procédure et d'une violation du code de l'urbanisme en matière de sursis à statuer ont été retenus.

Le juge a surtout enjoint à la commune de délivrer à notre client son permis dans un délai de 15 jours. 

Voilà pour toute l'équipe en charge des dossiers d'urbanisme, et surtout pour notre client, une belle occasion de se réjouir !

En terme de procédure, c'est un avant-goût de l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et qui devrait permettre aux professionnels de pouvoir s'opposer plus facilement aux décisions illégales leur refusant des permis de construire pour des motifs parfois bien éloignés des considérations juridiques, notamment en instaurant (enfin) une présomption d'urgence lorsqu'ils saisissent le juge dans de telles hypothèses.