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Cette décision semble heurter la célèbre décision figurant au GAJA Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, dont on venait à peine de fêter avec émotion le trentième anniversaire, et qui avait prohibé en son temps la pratique du « lancer de nain ».

Saisi par un promoteur lyonnais, le juge des référés a suspendu la décision d'un Maire refusant un permis de construire.

Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu’il étend l’application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d’un tiers au contrat de concession.