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Les tiers au contrat de concession rattrapés par la théorie des biens de retour
Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu’il étend l’application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d’un tiers au contrat de concession. Â
Prolongation de la durée de validité des permis de construire
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Affichage du permis de construire, quelle preuve apporter ?
Une photo prise depuis un smartphone suffit-elle comme preuve de l'affichage d'un permis de construire ?
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