Réparation et évaluation du préjudice lié à une rupture brutale des relations commerciales établies
L’article L.442-1 II du Code de commerce dispose que celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa...
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Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise - Analyse du dernier arrêt rendu dans l’affaire dite Pizza Sprint (Cass. com., 28 février 2024, n°22-10.314)
Cette décision, rendue en matière de franchise et relative à des pratiques restrictives de concurrence, est très riche en enseignements...
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