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Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise - Analyse du dernier arrêt rendu dans l’affaire dite Pizza Sprint (Cass. com., 28 février 2024, n°22-10.314)

Cette décision, rendue en matière de franchise et relative à des pratiques restrictives de concurrence, est très riche en enseignements...

En complément de son premier article sur la notion de « relation commerciale établie », Beside Avocats vous apporte des précisions sur la...