Prolongation de la durée de validité des permis de construire

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, publié au Journal officiel le 27 mai, prolonge exceptionnellement la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme afin de soutenir les secteurs du logement et de la construction.

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Ce qu’il faut retenir :

• Les permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, voient leur validité portée à 5 ans, sans possibilité de prorogation supplémentaire.

• Ceux délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 bénéficient d’une prorogation d’un an.

• Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) associées à ces permis sont également prolongées : de deux ans pour les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, et d’un an pour ceux délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

• Le décret ne s'aplique toutefois pas aux autorisations en cours de validité

Cette mesure s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, soit le 27 mai 2025. A contrario, il ne s'applique pas pour les autorisations antérieures au 27 mai 2022 qui n'aurait pas déjà été prorogés ou dont les travaux n'auraient pas commencé.

Pour rappel, un permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (art. R. 427-17 du Code de l’urbanisme).

En outre, la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, à la demande du bénéficiaire, sous certaines conditions (art. R 424-21 du code de l'urbanisme).

Par ailleurs, aux termes de l’article R.424-19 du code de l’urbanisme, ce délai de validité du permis de construire peut être suspendu dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque l’autorisation a fait l’objet d’un recours  en annulation devant la juridiction administrative, d’une action en démolition ou d’une action en responsabilité devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

 

CE, 21 février 20198, n° 402109

Annoncé lors de la présentation du rapport d’activités de la CNAC, le décret du 26 mai 2025 s’inscrit dans un ensemble d’initiatives gouvernementales visant à relancer la construction de logements en France.

Il prévoit que en son article 1 que :

"I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.

Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.

II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans."

Et en son article 2 que :

"I. - Par dérogation aux conditions posées auxarticles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.

II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an."