Droit électoral & droit des élus

L'équipe Secteur Public dispose d’une pratique aguerrie en matière de droit électoral et de droit des élus.

Nos avocats défendent les candidats, en amont comme en aval des campagnes électorales.

Nous défendons également les élus, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les élus dans leurs problématiques liées à l’exercice des mandats électifs.

Conseil et contentieux électoral

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Notre équipe intervient à l'occasion des élections législatives, régionales, départementales ou municipales.

Rompus aux règles électorales, nous conseillons les élus et équipes de campagne pour préparer les élections, puis le cas échéant contester ou défendre les opérations électorales devant le conseil constitutionnel ou les juridictions administratives.

Fonctionnement des assemblées

Nous intervenons dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des assemblées délibérantes, en période électorale ou non, afin de garantir la continuité et la sécurité juridique des délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Protection des élus

Nous intervenons également en droit pénal appliqué aux élus, qu'il s'agisse des sujets d'octroi de la protection fonctionnelle, de poursuites en cas d'atteinte aux élus (injures, menaces, diffamations) ou de délits pouvant être commis dans l’exercice des fonctions politiques (favoritisme, prise illégale d’intérêt, concussion).

Suspension d'un refus de permis de construire

Refus de permis de construire : le Tribunal administratif ordonnance la suspension et la délivrance du permis

Saisi par un promoteur lyonnais, le juge des référés a suspendu la décision d'un Maire refusant un permis de construire.

Les tiers au contrat de concession rattrapés par la théorie des biens de retour

Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu’il étend l’application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d’un tiers au contrat de concession.