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  • gaellelabat

Dissolution de l’Assemblée Nationale : quels enjeux ?



L’occasion de faire le point sur cette mesure exceptionnelle et ses enjeux.



 

Quelles sont les conditions pour dissoudre l'Assemblée Nationale ?


Le dimanche 9 juin 2024, le Président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce pouvoir, conféré par l’article 12 de la Constitution, est une prérogative exclusive du Président.


Cela signifie qu'il peut prendre cette décision à tout moment, sans avoir à s’en justifier.


La procédure exige uniquement qu'il consulte le Premier ministre et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les informer de sa décision.



Quelles sont les conséquences immédiates de la dissolution ?


La dissolution entraîne immédiatement la fin anticipée des mandats des députés.


Ainsi, le mandat des 577 députés se terminera de manière anticipée dès la publication du décret correspondant, qui devrait intervenir dès le lundi 10 juin 2024.


Les électeurs sont donc appelés à retourner aux urnes pour élire de nouveaux représentants.



Quand seront organisées les nouvelles élections législatives à venir ?


Conformément à la Constitution, de nouvelles élections législatives doivent se tenir entre 20 et 40 jours après la dissolution.


Ces élections à deux tours ont été annoncées pour les 30 juin et 7 juillet 2024.


Un doute subsiste : le délai de 20 jours prévu par l'article 12 de la Constitution sera-t-il respecté compte tenu du fait qu'au 10 juin 2024 à midi, aucun décret portant dissolution de l'Assemblée Nationale n'est encore paru ?


Il sera pour cela indispensable à notre sens que ledit décret soit publié ce jour et qu'il prévoie une entrée en vigueur immédiate du décret, ce qui ne devrait pas manquer d'être débattu devant le Conseil constitutionnel...



Pourquoi est-il impossible de respecter le délai de dépôt des candidatures prévus par le code électoral ?


En effet, l'article L-157 du code électoral, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la préfecture pour les législatives au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. Ce qui correspondrait normalement… au vendredi 7 juin.


Toutefois, le doute est vite balayé en la matière : le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu'en cas de dissolution, les délais induits par celle-ci l’emportent sur les délais du code électoral (Cons. const., 11 juin 1981, n° 81-1 ELEC).


Quel cadre pour la campagne électorale ?


La campagne électorale se déroulera dans les même conditions qu’une campagne législative organisée dans le sillage de l’élection présidentielle, qu’il s’agisse des conditions de fonds d’éligibilité, ou des conditions de forme et d’organisation de la propagande électorale.


S'applique ainsi immédiatement l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibe l'utilisation à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.


La phase formelle de la campagne électorale ne s’ouvrira elle, officiellement, qu’à partir du deuxième lundi précédant le jour du scrutin. Le premier tour étant organisé le 30 juin, la campagne devrait débuter dès le 17 juin.


Nul doute que, compte tenu du contexte politique, chaque circonscription fera l’objet d’une surveillance accrue, les risques de contestation des élections devant le Conseil constitutionnel s'en trouvant renforcé.



Quel fonctionnement pour l’Assemblée nationale ?


En attendant les nouvelles élections, le Président de l'Assemblée et les questeurs assument les fonctions administratives générales.


Aucun vote législatif n'est possible pendant cette période de transition, mettant en pause le calendrier législatif, y compris les projets en cours d’examen, et notamment le Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ou la réforme de l’assurance chômage.


La prochaine Assemblée nationale se réunira, elle, le jeudi 18 juillet 2024.


Important : seule l’Assemblée nationale est concernée par cette dissolution, le Sénat restant en fonction.



Le Président peut-il à nouveau dissoudre l'Assemblée si le résultat du scrutin lui est défavorable ?


Selon l’article 12 de la Constitution, une nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l’année suivant une précédente dissolution. Aucune dissolution ne sera donc envisageable avant le 10 juin 2025.



Le pari politique


Depuis 2022, le Président ne disposait que d'une majorité relative, forçant le Premier ministre à engager sa responsabilité sur les textes votés de manière régulière, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.


Ces nouvelles élections pourraient renforcer cette majorité, la faire disparaître ou maintenir une forme de statu quo.


Le risque politique est substantiel, la dernière dissolution de 1997 par Jacques Chirac, qui a abouti à une cohabitation avec le gouvernement de Lionel Jospin, l’illustre parfaitement. 


 

Quel impact sur le calendrier électoral ?


Depuis 2002, le mandat présidentiel de 5 ans coïncidait avec celui des députés, garantissant généralement une certaine majorité pour le Président.


La dissolution de 2024 brise cette synchronisation, les nouveaux députés étant élus pour cinq ans jusqu’en 2029, alors que la prochaine élection présidentielle est prévue pour 2027. Le futur Président pourrait être amené à dissoudre à nouveau l'Assemblée, dès 2027, pour réaligner les mandats.



Prudence concernant les comptes de campagne


Compte tenu de la grande précipitation dans laquelle les élections vont s'organiser, la plus grande prudence s'impose en matière de gestion des comptes de campagne des différents candidats aux élections législatives.


L'urgence à désigner les candidats ne devra pas éclipser la nécessaire rigueur dans la gestion des comptes, sauf à avoir des conséquences potentiellement sévères pour les candidats, élus ou non.



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Pierre-Etienne MOULLÉ
Avocat Associé
pe.moulle@beside-avocats.com
Tel. : +33 4 28 01 39 86
Port. : +33 6 85 15 17 88

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